Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec
Article 20.12
Versions de la disposition
20.12. Le secrétaire décide immédiatement de toute question relative à la validité des votes. Sa décision est finale.
Il tient un registre des votes rejetés lors du décompte et y inscrit les motifs en justifiant le rejet. Il scelle ensuite ce registre. Le secrétaire et l’expert indépendant apposent leurs initiales sur les scellés.
